Conditions générales de vente.

Actions de formation professionnelle. En vigueur au 27 août 2026.

Article 1 · Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les actions de formation professionnelle dispensées par DC Academy, SAS au capital de 1 000 €, SIRET 983 186 271 00018, siège 61 rue de la Tour d'Auvergne, 77185 Lognes, déclarée sous le numéro d'activité 11770988477 auprès de la DRIEETS Île-de-France et certifiée Qualiopi sous le n° CW202429-6320, ci-après « l'Organisme ».

Elles s'appliquent à tout Client professionnel, personne morale ou entrepreneur individuel, qui commande une action de formation. Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du Client.

Article 2 · Documents contractuels et ordre de priorité

La relation est régie, par ordre de priorité décroissant, par :

1. la convention de formation professionnelle signée par les deux parties ;
2. le devis accepté ;
3. le programme de formation annexé ;
4. les présentes conditions générales ;
5. le règlement intérieur, applicable aux stagiaires.

En cas de contradiction, la stipulation du document de rang supérieur l'emporte, exclusivement sur le point en cause.

Article 3 · Formation du contrat

Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. Le contrat est formé à la signature de la convention par les deux parties. L'inscription est définitive sous réserve, le cas échéant, de l'accord de prise en charge de l'organisme financeur.

L'Organisme se réserve le droit de refuser une inscription pour un motif légitime, notamment lorsque les prérequis ne sont pas réunis ou lorsque l'effectif maximal de la session est atteint.

Article 4 · Nature, durée et modalités des actions

Les actions relèvent de la catégorie action de formation au sens de l'article L.6313-1-1° du code du travail. Sauf stipulation contraire de la convention, elles sont d'une durée de 14 heures réparties sur 2 journées, en classe virtuelle synchrone à 100 % à distance, le formateur étant présent en direct sur toute la durée.

L'effectif est de 1 à 8 participants par session. La session est planifiée sous 15 jours après validation du financement, sous réserve du délai de dépôt du dossier prévu à l'article 6.

L'Organisme peut modifier les dates, les horaires ou l'identité du formateur pour un motif légitime, en en informant le Client dans les meilleurs délais et en proposant une solution de report équivalente.

Article 5 · Prérequis et obligations du Client

Le Client s'engage à ce que chaque stagiaire dispose :

• d'un ordinateur avec micro, caméra et connexion Internet stable ;
• d'un accès à ses outils de production pendant les séances ;
• d'un accès à l'assistant utilisé en formation, en offre professionnelle adaptée au traitement de données clients. Cet abonnement est à la charge du Client, il n'est pas inclus dans le prix de la formation.

La formation se déroulant sur les dossiers réels du cabinet, le Client fait son affaire des autorisations internes nécessaires et demeure responsable des données de ses propres clients manipulées lors des exercices pratiques.

Le Client porte le règlement intérieur à la connaissance de ses stagiaires avant leur entrée en formation.

Article 6 · Prix, financement et règlement

Les prix figurent au devis et à la convention. Ils sont exprimés net de taxe : la TVA n'est pas applicable, article 293 B du CGI. Ils comprennent l'animation, les supports pédagogiques et les documents de fin de formation, à l'exclusion de tout abonnement logiciel.

6.1 Financement par un opérateur de compétences

La formation est finançable au titre du plan de développement des compétences. Le montant effectivement pris en charge dépend de l'enveloppe annuelle du Client, des règles et des plafonds de son opérateur de compétences. L'Organisme accompagne le Client dans le montage du dossier mais ne garantit aucun montant de prise en charge.

Le dossier de prise en charge doit être déposé au moins 15 jours avant le début de la formation. Un dépôt tardif, un dossier incomplet ou une absence de dépôt rendent le montant intégralement exigible auprès du Client.

6.2 Subrogation

En cas de subrogation de paiement, l'Organisme adresse sa facture directement à l'opérateur de compétences du Client. Le Client demeure solidairement responsable du paiement en cas de refus, de prise en charge partielle ou de défaut de règlement du financeur.

6.3 Délais et retard

À défaut de subrogation, le règlement intervient sous 30 jours à compter de la date de facture, par virement. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de l'indemnisation complémentaire des frais réellement exposés.

Article 7 · Rétractation, annulation, report et abandon

7.1 Rétractation

Le Client dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature de la convention, conformément à l'article L.6353-5 du code du travail. La rétractation est notifiée par écrit et n'entraîne aucun frais.

7.2 Annulation ou report par le Client

• Report demandé plus de 15 jours ouvrés avant le début de la session : étudié sans frais.
• Annulation à moins de 15 jours ouvrés : 50 % du montant total est dû.
• Annulation à moins de 5 jours ouvrés : 100 % du montant total est dû.

Ces sommes constituent un dédit au sens de l'article L.6354-1 du code du travail. Elles ne sont pas imputables sur l'obligation de participation au développement de la formation professionnelle et ne peuvent faire l'objet d'une demande de prise en charge par un financeur.

7.3 Abandon en cours de formation

En cas d'abandon du fait du stagiaire ou du Client, les heures non suivies ne sont pas prises en charge par le financeur. Elles restent dues à l'Organisme, sauf cas de force majeure dûment justifié appliqué au stagiaire.

7.4 Annulation par l'Organisme

L'Organisme peut annuler une session en cas d'effectif insuffisant, d'indisponibilité du formateur ou de force majeure. Il en informe le Client au plus tôt et propose une date de report. À défaut d'accord sur le report, les sommes déjà versées sont intégralement remboursées sous 30 jours, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Article 8 · Suivi, sanction et documents de fin de formation

L'exécution de l'action est suivie et attestée par :

• un questionnaire de positionnement initial avant l'entrée en formation ;
• un émargement électronique par demi-journée ;
• des exercices pratiques évalués tout au long de la formation ;
• une mise en situation finale sur une tâche réelle du stagiaire ;
• un questionnaire de satisfaction, un certificat de réalisation et une attestation de fin de formation, remis à l'issue de la session.

Le certificat de réalisation mentionne les heures effectivement suivies. La formation ne conduit pas à une certification enregistrée au RNCP ou au RS et n'est pas éligible au compte personnel de formation.

Article 9 · Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, méthodes et contenus demeurent la propriété exclusive de l'Organisme. Ils sont concédés au Client pour son seul usage interne. Toute reproduction, diffusion publique, cession ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Par exception, les automatisations construites pendant la formation sur les process du Client appartiennent au Client. Elles ne sont partagées avec aucun autre participant ni réutilisées par l'Organisme.

Article 10 · Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s'engage à la confidentialité sur les informations échangées. L'Organisme et ses formateurs sont tenus au secret sur tout élément de dossier auquel ils accèdent au cours de la formation.

Les données transmises dans le cadre de la convention sont traitées aux seules fins de la réalisation et du suivi de l'action, et conservées pour la durée légale applicable aux pièces justificatives. Le détail des traitements et l'exercice des droits figurent dans la politique de confidentialité.

Lorsque des données à caractère personnel appartenant aux clients du Client sont manipulées lors des exercices, le Client en demeure le responsable de traitement. Les méthodes enseignées prévoient l'anonymisation préalable des éléments sensibles et une validation humaine sur toute action irréversible.

Article 11 · Responsabilité

L'Organisme est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxe effectivement réglé au titre de l'action concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données.

L'Organisme ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une production assistée par intelligence artificielle qui n'aurait pas été contrôlée par le Client. La formation enseigne expressément les procédures de contrôle et les situations dans lesquelles ces outils ne doivent pas être utilisés.

L'Organisme est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de formation. L'attestation est communiquée sur simple demande.

Article 12 · Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier de plein droit, les prestations exécutées restant dues.

Article 13 · Accessibilité

Les modalités d'accueil des personnes en situation de handicap et les adaptations possibles sont décrites dans notre politique d'accessibilité. Toute situation nécessitant un aménagement doit être signalée avant l'entrée en formation. Référente handicap : Aïssatou Camara.

Article 14 · Réclamations et médiation

Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du code de la consommation, tout litige non résolu à l'issue d'une réclamation préalable peut être soumis à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L.612-1 du même code. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur demande.

Article 15 · Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, le tribunal compétent du ressort du siège de l'Organisme est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.